URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 372531 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du lundi 9 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…et cinquante autres requérants ont demandé au …
Lire plusEnvironnement : la redevance d’assainissement est due même sans raccordement à une station d’épuration !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-24618 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …
Lire plusChemin rural : un riverain peut-il légalement fermer l’accès avec un portail ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX03117 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON, avocat lecture du jeudi 11 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B…A…, …
Lire plusCertificat d’urbanisme : responsabilité, erreur de l’administration et imprudence du demandeur !
Conseil d’État N° 375538 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai …
Lire plusDomaine public : comment justifier la vente à perte d’un bien public à une personne privée ?
Conseil d’État N° 375577 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D…A…et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir diverses …
Lire plusPermis de construire : l’annulation d’une demande de pièce ne signifie pas permis tacite !
Conseil d’État N° 365804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …
Lire plusUnité Touristique Nouvelle : le R600-1 CU ne s’applique pas en cas de recours
Conseil d’État N° 384804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’Union départementale pour la sauvegarde de la …
Lire plusDroit de préemption commercial : est-il possible de revenir sur sa décision de renonciation ?
Conseil d’État N° 374646 ECLI:FR:CESSR:2015:374646.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de …
Lire plusDomaine public : le pouvoir d’astreinte en matière d’infraction de grande voirie !
Conseil d’État N° 377487 ECLI:FR:CESSR:2015:377487.20150506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 6 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment et quand demander une adaptation mineure ?
Conseil d’État N° 367414 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat …
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