URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016 N° de pourvoi: 15-15011 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …
Lire plusPréemption : préempter des lots de copropriété lorsqu’il n’y a pas de règlement de copro !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 mars 2016 N° de pourvoi: 15-10215 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : ordonner l’enlèvement d’une caravane en respectant l’art. 8 de la CEDH ?
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-22095 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment réagir à l’avis défavorable du commissaire enquêteur ?
Conseil d’État N° 374027 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mardi 15 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…-S…K…, M. B…F…et M. C…F…, d’une …
Lire plusAménagements portuaires : ils doivent être nécessaires à la sécurité maritime ou au fonctionnement du service !
Conseil d’État N° 372537 Inédit au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature …
Lire plusDomaine public : seul le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public
Conseil d’État N° 390461 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 18 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, …
Lire plusEnvironnement : la redevance d’assainissement est due même sans raccordement à une station d’épuration !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-24618 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …
Lire plusChemin rural : un riverain peut-il légalement fermer l’accès avec un portail ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX03117 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON, avocat lecture du jeudi 11 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B…A…, …
Lire plusSites classés : comment appliquer la Charte de l’environnement ?
Conseil d’État N° 371554 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 10 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août …
Lire plusContrôle et visite de conformité : attention au délit d’obstacle au droit de visite des agents assermentés !
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, …
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