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texte n° 38  DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …

Conseil d’État N° 346947 ECLI:FR:CESSR:2012:346947.20121026 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du vendredi 26 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 …

Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicSCP COLOMES – MATHIEU, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 …

Conseil d’État N° 339883 ECLI:FR:CESJS:2012:339883.20120706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Michel Thenault, rapporteurCARBONNIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 6 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat …

Conseil d’État N° 323882 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 21 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6924 texte n° 21 DECRET Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner NOR: LOGL1206419D Publics concernés : notaires, collectivités locales. Objet : dématérialisation de la déclaration d’intention …

Conseil d’État N° 324123 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du jeudi 28 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125740D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction. Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01628 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BERTRAND PEYROT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 8 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, …