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Réforme du permis de construire : sortir du dédale sans risque ?   La décentralisation des compétences, conjuguée avec l’évanescence de celles des DDE et des services instructeurs, a multiplié les contentieux du permis de construire. Parallèlement, l’inflation normative mariée aux vétilles du législateur a rendu le droit de l’urbanisme de plus en plus autonome. C’est donc dans un cadre fait …

Dans le cadre d’une demande de référé-liberté déposée par le Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne, la Ligue de Protection des Oiseaux et la Fédération des Conservatoires d’Espaces Naturels a demandé à l’Etat de prendre toute mesure utile pour interdire l’organisation du « Teknival » sur le site de l’aérodrome de Marigny (51). Le site de l’aérodrome est reconnu pour sa valeur …

L’adjectif régional a une valeur géographique et non pas institutionnelle car c’est souvent l’Etat qui est le maître du jeu. Or la planification de l’aménagement du territoire par l’Etat est fortement régionalisée du fait de la déconcentration du plan depuis la décentralisation de 1982. C’est ce qui explique que cette planification passe par des lois spécifiques que l’on peut dire …

Le juge administratif est toujours demeuré discret sur la nature précise de cette obligation de déclasser. Il n’a jamais expressément indiqué qu’un bien ne pouvait sortir du domaine public qu’en respectant le principe général du droit que constituerait cette obligation.Pourtant, de sérieux indices plaident en ce sens. Lorsque, en 1930, le Conseil d’Etat exige une décision expresse de déclassement au …

La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, elle ait été transmise au préfet afin d’être exécutoire (CAA Marseille …

Base juridique : Loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.Décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application. Activités concernées par les installations classées : Il s’agit d’activités industrielles polluantes définies par une nomenclature.La notion d’installation classée s’applique aux usines, ateliers, entreprises; élevage, installations de traitement des déchets.Ces activités peuvent présenter …

Les décrets du droit de l’urbanisme Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus …

La comptabilité en droit de l’urbanisme Par Jean-Pierre Lebreton, Professeur de droit public à l’université d’Auvergne (Clermont-Ferrand 1) Les notes de bas de page ont été volontairement supprimées. La notion de compatibilité, présente depuis longtemps dans le droit de l’urbanisme (1), ne suscitait pas une attention particulière jusqu’à ce que se posât le problème des effets des schémas directeurs. Elle …

Paragraphe 1 : Caractère exécutoire du permis de construire, mesures de publicité dont il fait l’objet et effets qui s’attachent à ces mesures * Caractère exécutoire du permis de construire Aux termes de l’art. L 421-2-4 C.U., les permis de construire délivrés par le Maire ou le Président de l’ECPI, lorsqu’il a reçu compétence sont exécutoires de plein droit dès …

Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le …