Tag Archives: permis

Conseil d’État N° 419837    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Non au …

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme V… R…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.645 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant à …

Conseil d’État N° 421644    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 18 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État N° 410689    Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une …

Conseil d’État N° 422542    ECLI:FR:XX:2019:422542.20190712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…ont demandé …

CAA de NANTES N° 18NT01002    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …

Conseil d’État N° 419067    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes …

Conseil d’État N° 419756    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 16 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… B…, ainsi que M. et Mme A… C…, ont …

3. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision …

Conseil d’État N° 421889    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP L. POULET, ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 30 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société du …