Les dernières nouvelles

Tag Archives: rappel

Élimination des déchets : la taxe doit être proportionnelle au service rendu !

Conseil d’État N° 387546    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public DELAMARRE ; SCP LE BRET-DESACHE, avocat lecture du jeudi 17 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus ont demandé …

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ICPE : impossibilité de délivrer l’autorisation d’exploiter s’il n’y a pas de capacités techniques !

Conseil d’État N° 384821    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 22 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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Permis de construire : comment constater / apprécier la caducité du permis de construire ?

CAA de MARSEILLE N° 13MA00532    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Michel POCHERON, rapporteur M. REVERT, rapporteur public SCP REYNE-RICHARD-REYNE, avocat lecture du lundi 2 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marceau a demandé au tribunal administratif …

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Plan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …

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Permis de construire : le manque de stationnement peut justifier une annulation partielle !

Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT00537 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CAVELIER, avocat lecture du vendredi 17 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me Gorand, avocat …

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Domaine public : le pouvoir d’astreinte en matière d’infraction de grande voirie !

Conseil d’État N° 377487    ECLI:FR:CESSR:2015:377487.20150506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 6 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia …

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Permis de construire modificatif : article L600-5-1 CU et contestation du permis de régularisation

CAA de BORDEAUX N° 12BX02522    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DESCRIAUX, avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 16 octobre 2014 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur les conclusions …

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Extension de réseau : SPIC d’assainissement, litiges d’extension, compétence du juge administratif

Conseil d’État N° 362783    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du lundi 8 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B…a demandé …

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ICPE : le programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques s’impose !

Conseil d’État N° 368897    Inédit au recueil Lebon 2ème sous-section jugeant seule M. Camille Pascal, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du lundi 23 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 28 mai et 28 août 2013, …

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Expropriation : une information suffisante doit permettre une participation effective du public !

Conseil d’État N° 382502    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 27 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 382502, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2014 au secrétariat …

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