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Tag Archives: socia

Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Permis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …

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Contentieux de l’urbanisme : précision sur l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire…

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/04/2022, 451778 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 451778 ECLI:FR:CECHR:2022:451778.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 12 avril 2022 RapporteurM. Sébastien Jeannard Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu …

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Permis de construire : article R600-4 CU, la preuve du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien ne s’apporte pas pour la première fois en appel !

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 451156 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 451156 ECLI:FR:CECHR:2022:451156.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 avril 2022 RapporteurM. Bruno Delsol Rapporteur publicM. Laurent Domingo Avocat(s)SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Parc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

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Loi ELAN : précisions sur l’extension de l’urbanisation en zone littorale…

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 450229 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 450229 ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 avril 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicM. Laurent Domingo Avocat(s)SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Préemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 442150 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 442150 ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 19 avril 2022 RapporteurMme Agnès Pic Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak Avocat(s)SARL DIDIER-PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les …

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Loi Montagne : les zones de montagne énumérées par l’arrêté interministériel sont-elles les seules concernées ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 428023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l’association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château (Aveyron) a délivré à M. D… et Mme E… un permis …

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Monument Historique : est-ce que la « covisibilité » signifie visible à l’oeil nu ?

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d’une part, et l’association Comité de défense des riverains du LIEN, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de …

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Plan Local d’Urbanisme : une Opération d’Aménagement d’Ensemble en zone AU peut-elle porter sur toute la zone ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) et la décision rejetant son …

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