URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 377088 ECLI:FR:CESSR:2014:377088.20141015 Inédit au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la …
Lire plusExpropriation : avis irrégulier du Commissaire Enquêteur quand les plans de la DUP sont insuffisants !
Conseil d’État N° 361105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 28 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 …
Lire plusEnvironnement : Danthony et l’avis du commissaire enquêteur…
CAA de BORDEAUX N° 12BX02495 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE, avocat lecture du jeudi 10 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la S.N.C. Eurovia Management, ayant …
Lire plusPermis de construire : refuser un projet après avoir calculé la somme des risques !
Conseil d’État N° 356643 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public HAAS ; LE PRADO, avocat lecture du mercredi 16 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat …
Lire plusPLU : exception d’illégalité sur un plan local d’urbanisme faisait déjà l’objet d’un recours !
Conseil d’État N° 362021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Frédéric Béreyziat, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 5 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole …
Lire plusLoi littoral : contester le statut de commune riveraine de la mer ?
Conseil d’État N° 369147 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP LEVIS, avocat lecture du mercredi 12 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour …
Lire plusExpropriation : l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19003 texte n° 7 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique NOR: JUSC1405261R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu …
Lire plusAménagement : une aire d’accueil des gens du voyage sur une autre commune que celle prévue par le SDAGV !
Conseil d’État N° 377198 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du vendredi 4 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1400174-1 du 31 mars 2014, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle …
Lire plusCommissaire enquêteur : quelles implications d’une motivation « trop succincte » des conclusions ?
Cour administrative d’appel de Douai N° 12DA01458 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président Mme Marie-Odile Le Roux, rapporteur M. Delesalle, rapporteur public SELARL ENCKELL AVOCATS, avocat lecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée pour la SNC MSE …
Lire plusRaccordement aux réseaux : le refus de raccordement peut être notifié directement au gestionnaire !
Conseil d’État N° 359554 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai …
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