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Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …

L’émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et …

Des activités industrielles mais également des activités agricoles et divers services peuvent être à l’origine de pollutions, de nuisances ou de risques pour l’environnement. Elles sont ainsi responsables de plus de la moitié de la pollution organique de l’eau, de la plus grande partie des rejets toxiques dans l’eau et, d’une partie de la pollution de l’air (environ 83% des …

Base juridique : Loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.Décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application. Activités concernées par les installations classées : Il s’agit d’activités industrielles polluantes définies par une nomenclature.La notion d’installation classée s’applique aux usines, ateliers, entreprises; élevage, installations de traitement des déchets.Ces activités peuvent présenter …

IntroductionLa loi foncière de 1967 est essentielle pour comprendre l’urbanisme en France. Elle a créé les Plans d’Occupation des Sols (POS) c’est-à-dire l’urbanisme réglementaire et les Zones d’Aménagement Concerté; (ZAC), c’est-à-dire l’urbanisme opérationnel. Cette procédure permet d’accélérer la mutation d’un espace urbain ou morceau de ville. C’est un acte volontaire qui donne l’occasion aux élus de préciser leurs objectifs. La …

Jusqu’en 1983, la procédure d’examen des demandes de permis de construire dépendait des services de l’Etat. Or, sur la lancée du grand mouvement de décentralisation amorcé en 1982, le législateur a profondément modifié les règles applicables pour tenir compte des nouveaux rapports organisés entre les collectivités locales et l’Etat. Les fonctions du permis de construire donnent à la procédure d’examen …

Les décrets du droit de l’urbanisme Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus …

Les points communs à toutes les installations classées : Les démarches doivent être faites par l’exploitant auprès de l’autorité compétente avant la mise en œuvre de l’activité. Le but est de protéger l’environnement des perturbations provenant du fonctionnement des installations. Le cas du permis de construire :Si ce dernier est nécessaire, il faut déposer les deux dossiers en même temps …

(CE, 15 janv.1999, Société Omya, n°181652) Après avoir remarqué que les constructions litigieuses se trouvaient dans le périmètre d’une ZNIEFFde type II d’une superficie de 95 000 hectares couvrant le massif des Corbières et d’une ZNIEFF de type I d’une superficie de 833 hectares couvrant les falaises de Vingrau, au sein desquelles ont été recensées des espèces végétales protégées sur …

La Zone d’aménagement concerté (ZAC) est un outil à disposition des communes pour mener à bien des opérations d’aménagement. Avant la loi SRU, les règles d’urbanisme dans le secteur couvert par la ZAC étaient définies par un document spécifique (le PAZ). La loi SRU a supprimé ce document d’urbanisme spécifique ; dans les ZAC, les règles d’urbanisme sont désormais définies …