URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 409227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 14 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusDomanialité : surplomber le domaine public maritime est autorisé si cela n’affecte pas son utilisation !
Conseil d’État N° 410651 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 6 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a déféré M. A… B…au tribunal administratif de Toulon, …
Lire plusExpropriation : qui est compétent pour demander la prorogation de la DUP ?
Conseil d’État N° 409648 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2004 par lequel …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment apprécier sa cohérence avec un Espace remarquable ?
Conseil d’État N° 408068 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 30 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…a demandé au tribunal administratif …
Lire plusAssainissement collectif : la redevance est instituée que si la commune dispose d’un réseau !
Conseil d’État N° 404655 Inédit au recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 12 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse …
Lire plusArchitecte des Bâtiments de France : comment contester un avis défavorable ?
Conseil d’État N° 410790 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 4 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A…C…et Mme …
Lire plusFraude du pétitionnaire : tentative de régularisation frauduleuse après procès-verbal d’infraction !
Conseil d’État N° 410019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du jeudi 26 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…et Mme B…D…ont demandé au tribunal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : annulation d’une OAP pour insuffisance de fondement, de motivation, etc !
CAA de LYON N° 16LY00375 Inédit au recueil Lebon Formation de chambres réunies M. FRAISSE, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET ISEE AVOCATS, avocat lecture du mardi 13 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Vernay a demandé au …
Lire plusDomaine public : comment supprimer un transformateur (EDF ERDF ENEDIS), ouvrage public devenu irrégulier ?
CAA de VERSAILLES N° 16VE01455 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme SIGNERIN-ICRE, président M. Gildas CAMENEN, rapporteur Mme MEGRET, rapporteur public LE HEUZEY ; LE HEUZEY ; LE HEUZEY, avocat lecture du jeudi 8 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité réseau distribution …
Lire plusDomanialité publique : qu’est-ce qu’un travail exécuté sur le domaine public ?
Conseil d’État N° 402746 ECLI:FR:CECHR:2018:402746.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au …
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