Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement

Environnement : Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement

L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.879)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr