URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
La part des déchets d’emballages représente 50% en volume et 30% en poids des déchets des ménages.
En 1992, les pouvoirs publics ont imposé aux conditionneurs de pourvoir ou contribuer à l’élimination des déchets d’emballages qui résultent de la consommation par les ménages de leurs produits. Pour satisfaire à leurs obligations, ils peuvent contribuer à une société agréée comme Eco-Emballages ou Adelphe.
En pratique, ces sociétés aident financièrement et techniquement les collectivités qui mettent en place une collecte sélective, en leur octroyant des aides à l’exploitation pour leurs programmes de collecte et de tri.
Ce système permet :
– aux collectivités, responsables de la collecte et du traitement des ordures ménagères, de gérer rationnellement ces déchets, en triant la partie valorisable,
– aux industries du recyclage de recevoir des matériaux directement utilisables,
– aux entreprises de la grande consommation, de la distribution et des biens d’équipement de remplir leurs obligations.
La contribution par emballage, versée par les conditionneurs d’emballages aux sociétés agréées, est fonction du nombre et du poids de l’emballage, ce qui permet de prendre en compte les efforts des professionnels de réduction de leurs emballages. Les emballages ayant fait l’objet d’une contribution sont en général marqués d’un point vert, composé de deux flèches.
Aujourd’hui, après 10 ans d’existence, plus de 44 millions d’habitants sont desservis par un dispositif de collecte sélective d’au moins 3 matériaux. En 2002, plus de 50 millions d’habitants devraient être desservis, ce qui représente 84% de la population française. Ce dispositif a permis le recyclage de plus de 2,4 millions de tonnes d’emballages en 2001 sur 4,7 millions de tonnes d’emballages mis sur le marché en France. Depuis 1992, presque 5 milliards de francs (756 millions d’euros) ont été versés par les conditionneurs d’emballages aux collectivités locales, par le biais d’Adelphe ou d’Eco-Emballages.
Les collectivités locales qui ont signé un contrat avec Adelphe ou Eco-Emballages bénéficient également depuis le 1er janvier 1999 du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations de collecte, de tri et de traitement de leurs déchets.
En outre, des systèmes spécifiques peuvent être mis en oeuvre pour certaines catégories de déchets. Pour ce qui concerne les déchets d’emballages de médicaments, par exemple, les ménages sont invités à rapporter les emballages de médicaments, vides ou non, dans leur pharmacie, tant à des fins humanitaires que dans le souci de maîtriser la gestion des emballages.
Au niveau européen, la directive du 20 décembre 1994 a permis d’organiser et d’harmoniser la gestion des emballages et de leurs déchets dans les différents pays et d’imposer, lors de la conception de l’emballage, des règles techniques à respecter en terme de réduction du poids et du volume de l’emballage, de minimisation de l’utilisation de substances dangereuses pour l’environnement et de valorisation. Ces mesures sont applicables en France depuis le 1er janvier 2000.
La prévention et donc le travail de réduction à la source constituent à l’évidence le meilleur garant d’un impact moindre sur l’environnement. Le Conseil National de l’Emballage, créé en 1997, réunit l’ensemble des acteurs concernés (agents économiques de la chaîne de l’emballage, collectivités locales, associations de consommateurs et de protection de l’environnement) et participe par ses travaux à l’amélioration des emballages, plus fonctionnels et respectueux de l’environnement.
Ce dispositif dans son ensemble, contribue ainsi à respecter les obligations et à atteindre les objectifs décidés au niveau européen.