Les dernières nouvelles

Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement

Environnement : Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement

L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.879)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

Regardez aussi !

Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité

Avis rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 490405 Texte intégral : Vu la procédure suivante …