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Plan Local d’Urbanisme : illégalité de la délibération prescriptrice pour définition insuffisante des objectifs !

Contentieux dirigé contre une délibération approuvant le PLU : illégalité interne de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en ce qu’elle définit insuffisamment les objectifs du PLU et, du coup, vice de procédure entachant la procédure d’élaboration du PLU.

CAA de MARSEILLE

N° 15MA02002   
Inédit au recueil Lebon
Chambres réunies
Mme ERSTEIN, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP TOURNIER & ASSOCIÉS – AVOCATS, avocat

lecture du mercredi 13 avril 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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