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Preuve de notification R600-1 en appel

Preuve de notification R600-1 en appelLe Conseil d’Etat vient de confirmer que lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, il n’est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.

CE 27 octobre 2008, Association Ploemeur vie et nature, n°301600

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

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