Responsabilité de l’Etat pour avoir prêté son concours

Responsabilité de l’Etat pour avoir prêté son concoursLe Conseil d’Etat a jugé que l’Etat engage sa responsabilité en cas de refus ou de négligence d’exécuter un ordre ou une instruction du maire dans le cadre d’une convention conclue à titre gratuit relative à l’instruction des demandes de permis de construire (responsabilité extra-contractuelle).

CE 27 octobre 2008, Cne de Poilly-Lez-Gien, n°297432

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour