URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.
Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat à la cour