Limites à l’obligation d’informer l’acquéreur d’un site pollué

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.

Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour