Les dernières nouvelles
Accueil » INSTALLATIONS CLASSEES » Installations classées » Limites à l’obligation d’informer l’acquéreur d’un site pollué

Limites à l’obligation d’informer l’acquéreur d’un site pollué

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.

Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Regardez aussi !

Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?

Conseil d’État  N° 418949     ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.