URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Dans sa décision Cazaux c/ Commune d’Alfortville la Cour de cassation a considéré que, dès lors qu’il a exercé son droit, le titulaire du droit de préemption ne peut pas renoncer à l’acquisition, même en décidant de ne pas payer le prix. La vente est considérée comme parfaite dès l’accord sur la chose et le prix ; le vendeur peut …
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