URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 361433 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet …
Lire plusLittoral : un arrêté instituant une servitude de passage doit être notifié aux intéressés !
Conseil d’État N° 366861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LEVIS, avocats lecture du mercredi 4 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2013 et …
Lire plusProgramme d’aménagement d’ensemble : quand doit on considérer qu’il est achevé ?
Conseil d’État N° 361641 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mardi 30 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et …
Lire plusStationnement des caravanes : l’article L.111-1-2 CU « constructibilité limitée » s’applique !
Conseil d’État N° 363197 ECLI:FR:CESSR:2015:363197.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre de l’égalité des territoires et du logement, enregistré le …
Lire plusTravaux sur existant : une participation pour non réalisation de stationnement est-elle possible ?
Conseil d’État N° 366854 ECLI:FR:CESSR:2014:366854.20140922 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et …
Lire plusPermis de construire : refusé car nécessite des travaux sur les réseaux publics inutiles !
Conseil d’État N° 361074 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet …
Lire plusPréemption : la consultation du service des domaines est impérative !
Conseil d’État N° 364785 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F…I…, M. B…I…, M. C…I…et Mme A…I…ont demandé …
Lire plusEspaces naturels sensibles : comment motiver une décision de préemption ?
Conseil d’État N° 360794 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et …
Lire plusPermis de construire tacite : quoi transmettre au contrôle de légalité ?
Conseil d’État N° 373681 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 17 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le …
Lire plusUnité Touristique Nouvelle (UTN) : et si on créait un circuit de motoneiges ?
Conseil d’État N° 365121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Charles Touboul, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 5 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et …
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