Tag Archives: actuel

Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …

Rappels historiques – Prolongement du droit de propriété, le droit de morceler sa propriété donc le droit de la lotir était à l’origine une opération obéissant à une logique privée mise en Ïuvre en toute liberté. – Excès, abus en tous genres et dérapages sur le plan urbain comme social ont conduit le législateur à réglementer les divisions de propriétés …

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement …

Le constructeur peut être condamné à effectuer tous les travaux nécessaires « pour rendre l’ouvrage conforme aux stipulations du marché » ( CE, 29 mai 1970, Guilhermier ). Elle se prescrit en règle générale par trente ans mais ne couvre que les dommages survenus au cours de la période d’exécution du contrat. Cette responsabilité prend fin lors de l’opération de …

La réception des travaux constitue une obligation pour le maître de l’ouvrage à 2 conditions : – les ouvrages doivent être terminés et « en état d’être reçus » ;– le constructeur doit avoir formellement sollicité du maître de l’ouvrage qu’il soit procédé à la réception.En cas de manquement à ces formalités la réception ne pourrait être considérée comme acquise, …

Le juge administratif est toujours demeuré discret sur la nature précise de cette obligation de déclasser. Il n’a jamais expressément indiqué qu’un bien ne pouvait sortir du domaine public qu’en respectant le principe général du droit que constituerait cette obligation.Pourtant, de sérieux indices plaident en ce sens. Lorsque, en 1930, le Conseil d’Etat exige une décision expresse de déclassement au …

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).La zone d’aménagement concerté (ZAC) Le volet urbanisme de la loi …

Les catastrophes de Seveso, Bhopal, Mexico, Tchernobyl, Enschede et les accidents de Sandoz à Bâle, de la raffinerie de Feyzin, des silos de Metz et de Blaye, etc, ont sensibilisé les autorités comme les populations aux risques liés à certaines activités industrielles (chimie, pétrole, industrie pyrotechnique, agroalimentaire, etc.).Les risques concernent un grand nombre d’activités industrielles, le plus souvent liées à …

Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …

Réglementation Les principaux mode d’élimination des déchets dangereux industriels sont l’incinération et le stockage. Deux textes récents encadrent ces activités : l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO du 1er décembre 2002) et l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (JO du 16 avril 2003).Planifier Les plans …