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Tag Archives: compris

Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : le PLU peut-il autoriser des dérogations aux règles d’alignement ? (non)

Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette 6452. − 20 avril 2023. − Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l’alignement des constructions à bâtir et de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050. L’article 192 de la loi no …

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Plan Local d’Urbanisme : le règlement peut-il imposer ou interdire des matériaux précis ? (non)

Documents d’urbanisme et obligation d’utiliser certains matériaux et structures 2484. − 1er septembre 2022. − Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les documents d’urbanisme nécessaires à l’examen du permis de construire peuvent …

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Urbanisme commercial : l’article L752-21 du code de commerce oblige t-il la CNAC à tenir compte du premier avis défavorable et des observations du pétitionnaire ?

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B …

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Loi Montagne : est-ce que la construction d’une annexe est autorisée ?

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat …

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Autorisations d’urbanisme : reconstruire à l’identique lorsqu’il reste des murs porteurs !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 433761 Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d’Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l’identique d’une bergerie, et, d’autre …

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Plan Local d’Urbanisme : quelles modalités pour le classement d’un secteur naturel communal en zone à urbaniser (AU) ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-12-2023 n° 466055 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme C., M. et Mme B. et M. A. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2016 du maire de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) délivrant aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest un …

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Autorisations d’urbanisme : quand il y a urgence à suspendre une mise en demeure de démolir !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-12-2023 n° 407207 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 par lesquelles …

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Lotissement : l’opération qui consiste à détacher un lot bâti ne constitue pas un lotissement !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest …

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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-12-2023 n° 460892 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l’association Agir pour l’environnement demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour …

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