Tag Archives: consultation

JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 13LY00156    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public FIDAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat lecture du mardi 4 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013 sous …

Conseil d’État N° 360135    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le …

Cour Administrative d’Appel de Nancy  N° 12NC01484-12NC01488     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public lecture du jeudi 7 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, enregistrée le 28 août 2012 sous le n° 13NC01484, la requête présentée pour la commune de …

Conseil d’État  N° 345174     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre …

Conseil d’État  N° 351202     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet …

Conseil d’État  N° 351514     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association Ban …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY02385 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocat lecture du mardi 5 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre …

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement NOR: DEVX1316468R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; …

Conseil d’État  N° 334251     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu 1°, sous le n° 334251, l’ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er …