Les dernières nouvelles

Tag Archives: contentieux

Construction sans permis : la prescription de l’article L421-9 CU est inapplicable !

Conseil d’État N° 373898    Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du vendredi 3 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H…A…a demandé au tribunal …

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Construction : comment fonctionne la prescription de l’action en garantie des constructeurs ?

Conseil d’État N° 391722    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies Mme Charline Nicolas, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 10 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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Domaine public : pas de « bail commercial » possible sans commettre une faute !

Conseil d’État N° 388010    Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Laurent Domingo, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du jeudi 19 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL A…a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à …

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Expropriation : exproprier l’habitat insalubre et, en même temps, d’autres immeubles non concernés !

Conseil d’État N° 383374    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 18 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C…A…, veuveB…, M. E…B…et Mme …

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Évaluation environnementale : applicable aux procédures de modification du PLU

CAA de MARSEILLE N° 15MA03849    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président Mme Marie-Laure HAMELINE, rapporteur M. REVERT, rapporteur public CABINET JOFFE ET ASSOCIES, avocat lecture du lundi 26 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cueva Azul Limited a …

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Loi littoral : elle s’applique aux campings situés en dehors des espaces actuellement urbanisés !

Conseil d’État N° 389079    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Les amis du pays entre Mès …

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Droit funéraire : un maire peut refuser une sépulture pour prévenir un trouble à l’ordre public !

Conseil d’État N° 403738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B…A…tendant à l’annulation de la …

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Droit de propriété et sécurité publique : un maire peut refuser à un riverain d’accéder à sa propriété !

Conseil d’État N° 388335    ECLI:FR:CECHR:2016:388335.20161215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 15 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de …

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R.600-1 CU : notification envoyée à une mauvaise adresse mais quand même retirée, c’est bon !

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 15MA00027    Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 M. PORTAIL, président M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur M. ROUX, rapporteur public TAOUMI, avocat lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° …

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Redevance d’archéologie préventive : la prescription quadriennale (4 ans) s’applique !

Conseil d’État N° 383687    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public lecture du mercredi 16 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, …

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