Tag Archives: etat

  Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA01238    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre – formation à 5 M. GUERRIVE, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement SIMON, avocat lecture du jeudi 29 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative …

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …

Une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de défricher son bois sans autorisation (DP) n’est pas sérieuse.  Conseil d’État N° 342502    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème sous-section jugeant seule Mme Hubac, président M. Philippe Ranquet, rapporteur lecture du mercredi 3 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1004244 du 13 …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01395    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. SOUMET, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, commissaire du gouvernement CABINET A & C. LEX, avocat lecture du jeudi 5 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2009, présenté par le …

Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme.  Conseil d’État N° 328687    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

Un parc éolien comprenant six éoliennes et un poste de livraison, édifié dans le but de produire de l’électricité en vue de sa vente, revêt le caractère d’un équipement collectif (donc achat par EDF) sans être considéré comme une infrastructure ou un équipement public au sens du PLU.    Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01328    2ème Chambre M. …

Conseil d’État N° 320970    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Nicolas Agnoux, rapporteur Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD, avocats lecture du vendredi 17 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 320970, le pourvoi sommaire …

Conseil d’État N° 330734    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du mercredi 15 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …

 Le propriétaire voisin d’une zone à risque n’a pas intérêt à agir si sa parcelle n’est pas désignée comme devant être comprises dans le périmètre à exproprier.   Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA01238    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre – formation à 5 M. GUERRIVE, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement SIMON, avocat …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …