Conseil d’État N° 422704 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La fédération départementale …
Lire plusPLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
Conseil d’État N° 416364 ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… a demandé au …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusConstruire en Zone agricole : qu’est-ce qu’une construction réellement utile à l’exploitant ?
Conseil d’État N° 422542 ECLI:FR:XX:2019:422542.20190712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…ont demandé …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
Conseil d’État N° 416860 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une …
Lire plusCréation d’un débit de boisson : comment calculer la distance par rapport à un établissement protégé ?
Conseil d’État N° 419287 ECLI:FR:CECHR:2019:419287.20190701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat …
Lire plusInstallation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
Conseil d’État N° 432722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif …
Lire plusLa compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …
Lire plusDomanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !
Conseil d’État N° 421403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Café …
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