URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02546 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. BENOIT, présidentMme Frédérique SIMON, rapporteurM. REVERT, rapporteur publicBUSSON, avocatlecture du vendredi 25 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02546, présentée pour l’association …
Lire plusEoliennes : permis de construire régularisé en cours d’instance contentieuse !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 13LY00156 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public FIDAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat lecture du mardi 4 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013 sous …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le maire peut-il l’abroger ?
Conseil d’État N° 367023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur lecture du mercredi 2 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, …
Lire plusDroit de délaissement : pas de rétrocession si le bien est mal utilisé !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 26 mars 2014 N° de pourvoi: 13-13670 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique …
Lire plusNon-opposition à déclaration préalable : il faut la transmettre au contrôle de légalité !
Conseil d’État N° 344454 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du mercredi 23 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : risque d’annulation partielle et régularisation par un permis modificatif !
Conseil d’État N° 358401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 4 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et …
Lire plusExpropriation : non restitution d’un bien illégalement exproprié !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-28919 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre …
Lire plusParticipation pour Voirie et Réseaux (PVR) : qu’en est-t-il des terrains déjà construits et raccordés ?
Cour administrative d’appel N° 12BX00121 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture du mardi 28 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la …
Lire plusDéclaration préalable : la décision de non opposition est une autorisation d’occupation du sol susceptible de recours !
Conseil d’État N° 344454 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du mercredi 23 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusPermis de construire : indivisibilité du projet mais possible annulation partielle de l’autorisation !
Conseil d’État N° 358401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 4 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS maire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 …
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