Tag Archives: pourra

  Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et …

Question N° : 98687 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > urbanisme Tête d’analyse > PLU Analyse > classement en zone non aedificandi. réglementation Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 624Réponse publiée au JO le …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00104 FORMATION PLENIERE Mme GUERIN, président M. Frédéric DAVOUS, rapporteur M. ZUPAN, rapporteur public SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ, avocat lecture du jeudi 23 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 janvier 2009, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET …

JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles NOR: DEVP1108888D Publics concernés : services de l’Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques. Objet : définition de …

OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …

JORF n°0140 du 18 juin 2011 page 10432 texte n° 2 DECRET Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie NOR: DEVR1100113D Publics concernés : collectivités territoriales ; Etat. Objet : contenu et modalités d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Entrée en vigueur : immédiate. …

Hauteur de la construction calculée par rapport au niveau du terrain naturel sans tenir compte de l’épaisseur de la datte sur hérisson.   Conseil d’État N° 308987 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Boucher Julien, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO …

Le Conseil d’Etat nous explique la conduite à tenir pour réaliser des travaux sur une construction ancienne édifiée sans permis de construire. Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 …

 Une autorisation d’équipement commercial a été annulée pour en raison d’un risque de concurrence directe.    Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01868    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS, avocat lecture du jeudi 20 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

  Conseil d’État N° 325716    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …