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Tag Archives: pourra

Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) : est-ce que je peux construire une piscine ?

Question de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée le 04/08/2022 Sa question écrite du 27 février 2020 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des …

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Zone naturelle : peut-on raccorder aux réseaux une construction existante ?

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 28/07/2022 Sa question écrite du 27 janvier 2022 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’un hangar construit il y a une …

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Recours gracieux : est-ce qu’un recours gracieux, et la réponse de l’administration, sont des documents administratifs communicables ?

Documents administratifs communicables QUESTION ÉCRITE Question écrite n°04357 – 16e législature Les informations clés AUTEUR DE LA QUESTION MASSON Jean Louis TYPE DE QUESTION Question écrite MINISTRE INTERROGÉ(E) M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer QUESTION RÉATTRIBUÉE À M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires DATE(S) DE PUBLICATION Question publiée le 15/12/2022 Réponse publiée le 26/01/2023 …

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Autorisation domaniale : faut-il une autorisation pour un balcon en saillie sur le domaine public ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia …

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Modification d’un PLU (L.153-25 CU) : pas de nouvelle enquête publique même en cas de bouleversement de l’économie générale du plan !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision B., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de …

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Non-opposition à déclaration préalable de lotissement : quand peut-on déposer une demande de permis de construire ? Quelle est la date d’appréciation ?

Jugement rendu par Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17-01-2023 n° 2104218 Texte intégral : Considérant ce qui suit : 1. M. B. a déposé le 6 août 2020, une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment comprenant quatre logements sur un terrain […] sis 18 bis chemin des Marais, lot B à Osny. 2. Par un arrêté du 22 janvier 2021 …

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Autorisations d’urbanisme : un « Dark Store » est une construction à « destination d’entrepôt »

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-03-2023 n° 468360 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris a …

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Autorisations d’urbanisme : l’article L600-5-1 CU ne permet pas de régulariser un projet soumis à PC qui fait l’objet d’une non-opposition à DP !

Pour mémoire : Article L600-5-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80 « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable …

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Projet Urbain Partenarial (PUP) : son champ d’application est circonscrit par sa finalité qui est « une construction à édifier » (R.431-23-2 CU)

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 06-10-2022 n° 21PA06150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 13 mars 2020, par lesquelles le maire de la commune de Saint Ouen sur-Seine (Seine-Saint-Denis) s’est opposé à sa …

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Monuments historiques : poser des panneaux solaires, possible ou pas ?

Une instruction du gouvernement publiée le 13 janvier (NOR : MICA2300974C), adresse aux préfets une doctrine nationale pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel. La possibilité d’implanter des panneaux solaires varie selon que le bâtiment a été édifié avant ou après 1948 et s’il se situe dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords de …

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