Cour administrative d’appel de Douai N° 12DA01458 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président Mme Marie-Odile Le Roux, rapporteur M. Delesalle, rapporteur public SELARL ENCKELL AVOCATS, avocat lecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée pour la SNC MSE …
Lire plusRaccordement aux réseaux : le refus de raccordement peut être notifié directement au gestionnaire !
Conseil d’État N° 359554 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai …
Lire plusInstallation classée : comment le juge apprécie la demande d’autorisation ?
Conseil d’État N° 367889 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP BOULLEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : le point sur les modalités d’affichage du panneau !
Conseil d’État N° 361715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusPlan de prévention des risques technologiques : quid de l’insuffisance de la concertation !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …
Lire plusPréemption : la résiliation de la promesse de vente empêche la préemption !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-21824 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Haas, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai …
Lire plusExpropriation : la situation du locataire en présence d’une ordonnance sans base légale
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 juillet 2014 N° de pourvoi: 14-10922 Publié au bulletin Qpc incidente – Non-lieu à renvoi au cc M. Terrier (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : …
Lire plusPermis de construire : règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC01531 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. LAPOUZADE, présidentM. Olivier TREAND, rapporteurM. WIERNASZ, rapporteur publicSTAEDELIN MULLER, avocatlecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre …
Lire plusEnvironnement : l’inscription Natura 2000 s’impose au ministre !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03436 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3)M. LALAUZE, présidentMme Béatrice DUVERT, rapporteurMme DE PAZ, rapporteur publicLA, avocatlecture du mardi 25 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011 par télécopie et régularisé le 3 janvier 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 février …
Lire plusPermis de construire : conditions d’un recours contre un avis défavorable de l’ABF ?
Conseil d’État N° 359343 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et …
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