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Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/04/2023, 451794 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire …

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 08/07/2024, 475635 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13/10/2023, 464202, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association …

Arrêt rendu par Conseil d’EtatTexte intégral : Vu la procédure suivante :M. H. F., Mme G. F., M. C. D. et Mme B. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël (Var) a délivré à M. A. un permis de construire autorisant le changement de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 06-02-2024 n° 23-81.748 Texte intégral : M. J H. et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 mars 2023, qui, pour infraction au code de l’urbanisme, a condamné, le premier, à 5 000 € d’amende, la seconde, à 20 000 € …

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a …

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, …

Documents d’urbanisme et obligation d’utiliser certains matériaux et structures 2484. − 1er septembre 2022. − Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les documents d’urbanisme nécessaires à l’examen du permis de construire peuvent …