URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 333756 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Francis Girault, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public BALAT ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusDémanteler une installation nucléaire et informer le public
Conseil d’État N° 324294 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Didier Ribes, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; BROUCHOT, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 …
Lire plusLa destination d’habitation ne se perd pas par l’inoccupation
Conseil d’État N° 335707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 …
Lire plusAppréciation jurisprudentielle des limites séparatives d’un terrain ayant six côtés !
Conseil d’État N° 336249 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, …
Lire plusLes constructions saisonnières doivent être démontées entièrement !
Conseil d’État N° 320448 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …
Lire plusDécret du 5 décembre 2011 formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes NOR: DEVL1122320D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Entrée en vigueur : …
Lire plusL’alignement L112-1 et L112-2 du C. voirie routière constitutionnel sous réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de …
Lire plusApplication du droit de préemption pour maintien de locataires en place
Voir loi n°2006-685 du 13 juin 2006 Conseil d’État N° 343104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 2 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …
Lire plusInconventionnalité de la validation législative des concessions d’aménagement
Conseil d’État N° 342147 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LAUGIER, CASTON, avocats lecture du vendredi 18 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher
ORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19276 texte n° 5 RAPPORT Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme NOR: DEVL1122392P Monsieur le Président de la République, L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 …
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