URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
La LOV offrait une alternative aux communes déficitaires : soit verser une contribution financière, soit s’engager dans des actions foncières en vue de réaliser des logements sociaux. Le gouvernement souhaitait rompre avec cette logique en ajoutant au mécanisme du prélèvement une obligation effective de réaliser des logements sociaux. Le nouvel article L. 302-8 du Code de la construction et de …
Lire plusCas pratique DPU : titulaire, délai, notification, motivation
Cas pratique DPU : titulaire, délai, notification, motivationChronologie des événements : – 11 septembre 1992 dépôt de la DIA à la mairie par Maître xxxx, notaire– 4 novembre 1992 avis du Service des Domaines– 12 novembre 1992 délibération du Conseil municipal (décision d’exercer le DP)– 19 novembre 1992 notification au notaire de la décision de préemption– 8 décembre 1992 réception …
Lire plusQue faire des pneumatiques usagers ?
Au niveau européen, les pneumatiques usagés (PU) sont classés en tant que flux prioritaires de déchets sans qu’une directive spécifique n’ait encore été proposée par la Commission.Les flux de pneumatiques usagés sont actuellement mal connus. Environ 370 000 tonnes de pneumatiques usagés sont produites annuellement en France. Sur ces 370 000 tonnes, seulement 200 000 tonnes font l’objet d’un traitement …
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