Tag Archives: terrains

  Conseil d’État N° 336234 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du lundi 27 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 336234, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au …

OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …

Le Maire peut assortir un permis de construire de prescriptions spéciales issues de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme plus contraignantes que celles figurant dans un Plan de Prévention des Risques Naturelles.   Conseil d’État N° 321357 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Edouard Geffray, …

Le changement de destination d’une surface commerciale sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) n’est pas soumis à la Taxe locale d’équipement (TLE). Conseil d’État N° 320207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi …

    JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3545 texte n° 5 ARRETE Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement NOR: DEVP1031532A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-1 …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …

Jurisprudence très utile pour le montage des permis de construire de collectifs avec multitude de places de stationnement. 25m² la place de stationnement ! COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY00587    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP RICARD DEMEURE & ASSOCIES, avocat …

Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443    1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …

 Refus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée.   COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY00597    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT – GARREAU, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …