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JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19277 texte n° 6 ORDONNANCE Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme NOR: DEVL1122392R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et …

Un Plan local d’urbanisme peut créer en toute légalité une servitude de mixité sociale. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT02554 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public CASSIN, avocat lecture du vendredi 15 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 10 …

Conseil d’État N° 336664 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Franck Le Morvan, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril …

  ORDONNANCE Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne NOR: DEVX1116948R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, …

Juridiction: Cour de cassationFormation: Chambre civile 3Date de la décision: jeudi 28 avril 2011N°: 10-16034Publié au bulletinSolution: CassationTitrages et résumés: EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Qualification – Conditions – Détermination URBANISME – Zone d’aménagement concerté – Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Immeuble – Situation juridique de …

  Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01535 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public LE BRIERO, avocat lecture du vendredi 4 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour l’ASSOCIATION AR GAOUENN, représentée par son président en …

Question N° : 79416     de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Bouches-du-Rhône )     Question écriteMinistère interrogé > Logement et urbanisme     Ministère attributaire > LogementRubrique > urbanisme     Tête d’analyse > lotissements     Analyse > divisions de propriétés. réglementationQuestion publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5679Réponse publiée au JO le : …

Réglementation relative à l’installation de longue durée des yourtes13 ème législatureQuestion écrite n° 09969 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2025 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et …

Conseil d’État N° 329239 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …