URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
N° 336022 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesMme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteurMme Maud Vialettes, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du mercredi 12 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusOccupation du domaine public : pas de charges locatives pour l’occupant !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 11LY02228 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. du BESSET, présidentM. Emmanuel du BESSET, rapporteurMme VINET, rapporteur publicBARBEROUSSE, avocatlecture du jeudi 29 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2011, présentée pour M. Christophe , …
Lire plusCréation d’une ZDE : participation du public obligatoire !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01258 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicCUNY, avocatlecture du mardi 26 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la …
Lire plusCession d’un terrain public à une personne privée avec réalisation d’une voie publique : ce n’est pas un contrat de commande publique
Note : dans la mesure où les travaux de voirie ne constituent pas l’objet principal du contrat entre la commune et le promoteur-constructeur. Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01951 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 (ter)M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Moreau, rapporteur publicSELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocatlecture du jeudi 25 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …
Lire plusLe surprenant contentieux du Certificat d’urbanisme !
Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …
Lire plusDix ans après le PC les règles d’urbanisme du lotissement deviennent caduques
Les règles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges d’un lotissement couvert par un PLU deviennent caduques dix ans (10 ans) après la délivrance de l’autorisation de lotir. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT01321 Inédit au recueil Lebon 2ème ChambreM. PEREZ, présidentMme Christine GRENIER, rapporteurM. D IZARN de VILLEFORT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocatlecture du vendredi 15 juin 2012 …
Lire plusSuperficie minimale de constructibilité d’un terrain : conditions de limitation
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicSCP COLOMES – MATHIEU, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusInvisibilité et illisibilité des mentions R600-1 : inopposabilité du défaut de notification
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01164 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Naves, présidentMme Agnès Eliot, rapporteurM. Larue, rapporteur publicCOBERT DELAUNAY, avocatlecture du jeudi 19 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 19 juillet 2011, présentée pour …
Lire plusClasser en réserve naturelle n’implique pas domanialité publique
Conseil d’État N° 343690 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réuniesMme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteurSCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocatlecture du mercredi 28 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. William A, demeurant …
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