Application de l’article R.421-38-7 du Code de l’urbanisme COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY02827 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement LEXPARTNER AVOCATS, avocat lecture du mardi 12 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 …
Lire plusDUP annulée pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante !
Dans le cadre d’une expropriation, une déclaration d’utilité publique a été annulée pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante ! Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02574 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 14 octobre …
Lire plusExploitation agricole en zone NC, construction impossible de l’habitation principale
Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …
Lire plusObligations de remise en état des sols pollués ?
Rappel des obligations de remise en état des sols pollués. Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …
Lire plusICPE : perte du droit d’antériorité
Le transfert de l’ICPE vers un nouveau site constitue une modification des conditions d’exploitation conduisant à la perte du droit d’antériorité. Conseil d’État N° 306249 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture …
Lire plusIntégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol
Intégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol. Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02354 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement EPELBEIM, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) sous le n° 09VE02354, la requête, …
Lire plusPrincipe de précaution opposable aux autorisations d’urbanisme
Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme. Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusExpropriation des immeubles insalubres constitutionnelle
Conseil constitutionnel vendredi 17 septembre 2010 – Décision N° 2010-26 QPC Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951 Voir la décision n° 2010-26 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1023947S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à …
Lire plusQPC : impossible pour la compatibilité d’un PLU par une DUP
Conseil d’État N° 330734 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du mercredi 15 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusImpossibilité de changer le parti d’aménagement après enquête publique
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …
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