Plan local d’urbanisme

Conseil d’État  N° 356085     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 29 janvier 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY02385 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocat lecture du mardi 5 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre …

Conseil d’État N° 356338 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 30 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 356338, le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2012 au secrétariat du …

Publiée ce 3 janvier au Journal officiel, la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ouvre la porte à de nouvelles entorses au droit de l’environnement, au nom d’un «intérêt économique majeur». C’est un énième détricotage du droit de l’environnement que vient d’opérer le gouvernement, à travers la loi du 2 janvier 2014 qui «l’habilite à simplifier et sécuriser …

Conseil d’État  N° 350380     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire …

Conseil d’État  N° 362022     Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 21 novembre 2012 …

Conseil d’État  N° 361934     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et …

Conseil d’État  N° 342061     Inédit au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Michel Bart, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public BROUCHOT ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 19 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du …

Cour Administrative d’Appel de Nantes  N° 12NT02292     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …

Conseil d’État  N° 353408     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …