Plan local d’urbanisme

Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …

  Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme NOR: DEVL1131926R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE00062 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. BOULEAU, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, rapporteur public BENOIT ; BENOIT ; BENOIT, avocat lecture du jeudi 23 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu I°) la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 …

Conseil d’État N° 341274 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SELARL CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 9 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré …

Un Plan local d’urbanisme peut créer en toute légalité une servitude de mixité sociale. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT02554 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public CASSIN, avocat lecture du vendredi 15 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 10 …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01376    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, présidentMme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteurMme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur publicBRAND, avocat lecture du jeudi 30 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre …

Une faute commise par un commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique à l’occasion de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme n’engage pas sa responsabilité. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02412 1ère Chambre – formation à 5 M. LE GARS, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, rapporteur public DROIT PUBLIC CONSULTANTS, avocat lecture du mardi 31 mai 2011 …

Question N° : 98687 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > urbanisme Tête d’analyse > PLU Analyse > classement en zone non aedificandi. réglementation Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 624Réponse publiée au JO le …

 Réviser un PLU juste pour nuire à un riverain est interdit ! (problème de l’emplacement réservé injustifié – sans objet réel) Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX02340    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. ZAPATA, président M. Antoine BEC, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY, avocat lecture du mardi 21 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …