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Concessions d’aménagement : publication de la loi au journal officiel

La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a été publiée au Journal officiel du 21 juillet.

La loi modifie le Code de l’urbanisme et oblige à une publicité préalable à l’attribution des concessions et à une mise en concurrence y compris lorsque le concessionnaire n’est pas soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour les contrats d’étude, de maîtrise d’œuvre et de travaux qu’il conclut pour exécuter la concession.  

Par ailleurs, la loi valide les concessions d’aménagement, les conventions publiques d’aménagement et les conventions d’aménagement signées avant la publication du texte.

La publication des décrets d’application de la loi ne devrait guère tarder.

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour

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