URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
Certificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
Permis de construire : le recours abusif sanctionné par une amende ! Peut-on introduire un recours autonome ?
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
Construction non conforme : la démolition est prononcée si la régularisation est impossible !
Domaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

1 juillet 2009 Autorisations de construire

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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