URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
Demande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Permis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
Emprise au sol : comment calculer l’emprise d’une aire de stationnement annexée à un commerce ?
Lotissement et cristallisation des droits : le transfert effectif de propriété n’est pas un préalable à la division foncière !
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
Contentieux de l’urbanisme : pas d’appel pour les refus de certificat d’autorisation tacite !
Lotissement et Raccordement aux réseaux : le juge administratif impose une visibilité totale dès l’autorisation !
Fiscalité de l’urbanisme : le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe pour les aires de stationnement !
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
Domanialité publique : un bail sur le domaine public (avec AOT) relève de la compétence du juge judiciaire !

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

1 juillet 2009 Autorisations de construire

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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