En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
Lire plusCertificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
Lire plusPPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plusDomaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
Lire plusExpropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
Lire plus-
Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
Lire plus -
Certificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
-
Domaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
-
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
Lire plus -
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
-
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
-
Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
Lire plus -
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
-
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
-
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
-
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plus -
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
Lire plus -
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
-
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
-
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
Lire plus -
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
-
Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
Recent Posts
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plusPermis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Analyse : par un arrêt rendu le 7 avril 2026 (n° 497595), la Haute Juridiction …
Lire plusPermis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
Analyse : par un arrêt de section du 31 mars 2026 (n° 494252), la Haute …
Lire plusDroit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
Analyse : par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 504317), le Conseil d’État vient …
Lire plusEmprise au sol : comment calculer l’emprise d’une aire de stationnement annexée à un commerce ?
Analyse : par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 504141), la Haute Juridiction …
Lire plusLotissement et cristallisation des droits : le transfert effectif de propriété n’est pas un préalable à la division foncière !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-03-2026 n° 495524 Analyse : Lotissement et cristallisation des droits …
Lire plusYourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
Il faut saluer le courage de la commune d’Aigne qui a tenté de raser le …
Lire plusContentieux de l’urbanisme : pas d’appel pour les refus de certificat d’autorisation tacite !
Ce qu’il faut retenir Pour réduire les délais de construction en zones tendues, certains litiges …
Lire plusLotissement et Raccordement aux réseaux : le juge administratif impose une visibilité totale dès l’autorisation !
Ce qu’il faut retenir Le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) n’est pas une option …
Lire plusFiscalité de l’urbanisme : le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe pour les aires de stationnement !
Le Conseil d’État confirme que la taxe d’aménagement s’applique aux places de stationnement dès lors …
Lire plusEnvironnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
Lire plusDomanialité publique : un bail sur le domaine public (avec AOT) relève de la compétence du juge judiciaire !
Le Tribunal a tranché : un litige portant sur un bail conclu par une chambre …
Lire plusDécret n° 2026-117 du 20 février 2026 : synthèse des mesures de simplification de l’urbanisme.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et les mesures de simplification de l’urbanisme. Autorisations …
Lire plusDécret n° 2026-117 du 20 février 2026 : pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable
Pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable selon …
Lire plusDécret n° 2026-117 du 20 février 2026, modèle pour obtenir votre attestation de non-opposition à la conformité de vos travaux.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, modèle pour obtenir votre attestation de non-opposition à …
Lire plus
URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS