URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Précision sur la notion d’espace urbanisé

30 juin 2009 Aménagement urbain

Selon le Conseil d’Etat (CE 22 février 2008, Mme B., n° 280189 ), un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour
contact@renaudin-avocat.com

Source : www.ajda.fr

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