URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Selon le Conseil d’Etat (CE 22 février 2008, Mme B., n° 280189 ), un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.
Frédéric Renaudin
Avocat à la cour
contact@renaudin-avocat.com
Source : www.ajda.fr
Articles populaires
Regardez aussi !
Lotissement et cristallisation des droits : le transfert effectif de propriété n’est pas un préalable à la division foncière !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-03-2026 n° 495524 Analyse : Lotissement et cristallisation des droits …