URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
N° 336022 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesMme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteurMme Maud Vialettes, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du mercredi 12 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusDéchets sur un terrain : subsidiarité de la responsabilité du propriétaire
Conseil d’État N° 354188 ECLI:FR:CESSR:2013:354188.20130301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocatslecture du vendredi 1 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre …
Lire plusIndivisibilité d’un projet et annulation partielle du permis de construire, c’est possible !
Conseil d’État N° 350306 ECLI:FR:CESSR:2013:350306.20130301 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI ; BALAT, avocatslecture du vendredi 1 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusDeux terrains distants, une seule ICPE, c’est possible !
Conseil d’État N° 340205 ECLI:FR:CESJS:2013:340205.20130221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Raphaël Chambon, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP DIDIER, PINET ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocatslecture du jeudi 21 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au …
Lire plusLe Conseil d’Etat précise la notion de lotissement
Conseil d’État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicRICARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI, avocatslecture du mercredi 20 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au …
Lire plusCréation d’une ZDE : participation du public obligatoire !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01258 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicCUNY, avocatlecture du mardi 26 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la …
Lire plusExpropriation : l’information des propriétaires est précisée
Conseil d’État N° 343164 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du mercredi 13 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 …
Lire plusDIA mal adressée : la filouterie de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 ne marche pas !
Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-20655 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : M. Terrier (président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : …
Lire plusLe CE donne une définition de la commune littorale !
Conseil d’État N° 347778 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Raphaël Chambon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du mercredi 14 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusICPE : appréciation d’une situation juridique constituée
Conseil d’État N° 347177 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Michel Thenault, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux …
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