Tag Archives: cession

Réglementation relative à l’installation de longue durée des yourtes13 ème législatureQuestion écrite n° 09969 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2025 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00104 FORMATION PLENIERE Mme GUERIN, président M. Frédéric DAVOUS, rapporteur M. ZUPAN, rapporteur public SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ, avocat lecture du jeudi 23 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 janvier 2009, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET …

En cas de référé suspension, la présomption d’urgence est acquise pour l’acquéreur évincé sauf lorsque ce dernier est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption (local commercial). Conseil d’État N° 342329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Alain Boulanger, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public …

 Un projet de construction dont le nombre de places de stationnement est insuffisant pour faire l’objet d’une annulation partielle (seulement si au regard du projet, l’irrégularité est mineure).  Conseil d’État N° 325179    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP BORE ET …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA05336    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443    1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …

  Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA01238    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre – formation à 5 M. GUERRIVE, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement SIMON, avocat lecture du jeudi 29 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative …

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …