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La réforme du permis de construire

Conférence de presse de Gilles de ROBIEN, ministre de l’Équipement, des
Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer,
et Eric WOERTH, secrétaire d’État à la Réforme de l’État – mardi 1er juin 2004

Discours de Gilles de ROBIEN lors de la Conférence de presse commune avec Eric WOERTH

Mesdames et Messieurs,

J’en viens plus précisément au permis de construire. Notre démarche répond à trois objectifs :

la simplification administrative,
la recherche d’une meilleure qualité architecturale et urbaine, sujet sur lequel je travaille avec Renaud DONNEDIEU DE VABRES
la réduction du contentieux de l’urbanisme, en lien avec le Garde des Sceaux, Dominique PERBEN
Bien évidemment, tous ces sujets ont un impact direct sur le travail difficile qu’ont à mener à bien Marc-Philippe DAUBRESSE et Jean-Louis BORLOO.
Depuis aujourd’hui, les personnes qui souhaitent déposer un permis de construire pour une maison individuelle disposent d’un nouveau formulaire. Au-delà du côté pratique et esthétique, ce nouveau formulaire a deux mérites :

il est accessible sur Internet et peut être rempli en ligne.
il est complet du point de vue du droit. Cela peut paraître une évidence mais le formulaire précédent, par exemple, ne rappelait même pas l’obligation du volet paysager du permis de construire … obligatoire depuis 1993 ! Ne nous étonnons pas que les particuliers fassent des erreurs.
Pour illustrer cette complexité, je ne citerai qu’un chiffre : aujourd’hui près de la moitié des dossiers de permis de construire déposés sont déclarés incomplets. Il y a sûrement des particuliers inattentifs, mais cela n’explique pas tout !

J’en viens au deuxième aspect de la réforme, la modification du droit avec d’une part une ordonnance qui s’appuiera sur le texte qu’Eric a évoqué et, d’autre part, une réécriture de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Au travers d’exemples de dysfonctionnements, j’évoquerai nos cinq principaux objectifs :

Le premier objectif est de rendre le code de l’urbanisme compréhensible. Certes, je pense que personne ne compte en faire sa lecture de chevet. Mais le droit doit être accessible.
Un exemple de complexité : atteint d’un début de culte de la personnalité, vous vous demandez si une statue de 15m de haut est soumise à permis de construire, à déclaration de travaux ou n’est soumis à aucune procédure ?
L’article R 421-1 page 1323, vous apprendra que votre statue « entre dans le champ du permis de construire » … mais l’article R 422-2 page 1632 vous apprendra qu’elle en est exemptée … et il ne vous restera plus qu’à regarder à l’article L 422-2, page 765, pour découvrir que les projets qui « entrent dans le champ » du permis, mais en sont « exemptés » sont forcément soumis à déclaration de travaux.
Il faut absolument supprimer ces labyrinthes juridiques !

Deuxième objectif : réduire le nombre de procédures différentes. Je cite :
– certificat d’urbanisme,
– permis de construire,
– déclaration de travaux,
– permis de démolir,
– autorisation pour les installations et travaux divers,
– déclaration de clôture,
– autorisations de camping et de stationnement de caravanes,
– autorisations de coupe et abattage d’arbres,
– autorisation de lotir,
– autorisation spéciale dans les secteurs sauvegardés,
– autorisation des remontées mécaniques, etc… J’en oublie !

Ne nous y trompons pas. Il faut sûrement continuer à distinguer autorisations et déclarations, c’est-à-dire les projets importants qui doivent faire l’objet d’un examen préalable et les projets plus modestes, pour lesquels il faut simplement informer la mairie qui a la faculté de s’opposer si le projet est illégal. Il faut également éviter de vouloir absolument tout réunir en un document unique qui serait forcément complexe.
Mais on peut simplifier… Par exemple, en rapprochant la déclaration de travaux, la déclaration de clôture et les installations et travaux divers.
Il faut également mieux coordonner ces différentes procédures. Aujourd’hui, celui qui veut démolir une bâtisse existante pour ensuite reconstruire doit faire deux procédures successives, ce qui n’est pas acceptable.

Ceci me conduit au troisième objectif : supprimer les procédures inutiles. Deux exemples :

Les constructions provisoires, par exemple les chapiteaux, sont en principe soumises à permis de construire quelle que soit leur durée d’installation. Le délai d’instruction du permis étant de 2 mois, un cirque ambulant devrait, en théorie, déposer des demandes de permis dans toutes les communes 2 mois à l’avance ! Inutile de préciser que ce n’est presque jamais respecté avec, à l’inverse, de vrais risques d’abus.
Les baraquements de chantier sont exemptés de permis de construire s’ils sont situés sur le même terrain que la future construction. Mais si votre voisin vous loue un terrain pour installer ce baraquement, il est soumis à permis de construire !
Quatrième objectif : améliorer la qualité
Je tiens à insister un instant, je ne crois pas que qualité et simplification s’opposent. Au contraire, les embrouillaminis juridiques sont le meilleur moyen de concentrer toute l’attention sur le droit en oubliant la qualité. C’est aussi le meilleur moyen de faire du droit de l’urbanisme une question de spécialistes ; et je crois que la transparence et la possibilité pour tous les citoyens de comprendre les enjeux est une véritable garantie de qualité.
Concrètement, cette réforme permettra, par exemple, de définir le contenu du « projet architectural et paysager » des lotissements, ce qui est éminemment nécessaire.

Je vous l’ai dit, ceci s’inscrit dans une démarche commune avec Renaud DONNEDIEU DE VABRES et qui concerne directement Marc-Philippe DAUBRESSE; démarche qui fera l’objet prochainement d’une communication en Conseil des Ministres.

Enfin, cinquième et dernier objectif, limiter le contentieux
Bien sûr, l’ensemble des points que j’ai évoqués précédemment contribueront à cet objectif, mais il nous faut aussi clarifier des questions de délais purement ubuesques.
Ainsi, le départ du délai de recours pour le permis de construire dépend de la date d’affichage du permis. Si aucune trace de l’affichage n’a été conservée, le juge peut être saisi même vingt ans après la fin des travaux. Il existe des cas de contentieux sur cette base !
Mais la sécurisation des autorisations d’urbanisme ne s’arrête pas là. Il y a là un sujet qui mérite vraiment un temps de réflexion sereine, toujours avec le souci de la qualité et toujours avec la conviction que limiter les risques juridiques formels est le meilleur moyen de permettre la réalisation des bons projets et d’écarter les mauvais.

Pour cette raison, avec Dominique PERBEN, j’ai demandé à Philippe PELLETIER, le président de l’ANAH, de réunir un petit groupe de travail, avec les élus, les professionnels, les associations de défense de l’environnement,… Il nous remettra un rapport à l’automne. Je lui demande vraiment d’avoir à l’esprit le double objectif de la simplicité et de la qualité.

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