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ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …

Possibilité pour l’Etat (le Préfet en fait) de mettre en oeuvre un projet d’intérêt général (PIG) de protection du paysage (avant il y avait essentiellement des PIG de protection autour d’ICPE, etc.)   Conseil d’État N° 318465    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Yves Gounin, rapporteur M. Lenica Frédéric, …

En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA   Conseil d’État    N° 313768  Publié au recueil Lebon  Section du Contentieux  M. Stirn, président  M. Olivier Talabardon, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public  SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …

Conseil d’État N° 334665    Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Gilles Pellissier, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 16 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et …

 Responsabilité sans faute d’une commune pour défaut d’ouvrage public adapté (réseau d’évacuation des eaux pluviales).    Conseil d’État N° 306992    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur DE NERVO ; BLONDEL ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE, avocats lecture du vendredi 13 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE …

 Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation.    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 …

Conseil d’État N° 310032    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 9 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00918    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 1 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 …

Conseil d’État N° 334747    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Aurélien Rousseau, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 30 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 11 …

Aménagement de deux logements séparés dans un même immeuble, vocation fonctionnelle autonome, propriétaire différents, le tout ne forme pas un ensemble immobilier unique : pas d’obligation d’obtenir un seul permis de construire.   Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00275    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Nicolas LAFON, rapporteur M. ZUPAN, …