Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA01238 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre – formation à 5 M. GUERRIVE, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement SIMON, avocat lecture du jeudi 29 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative …
Lire plusLOF 2011 – Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …
Lire plusUne QPC sur le défrichage n’est pas sérieuse
Une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de défricher son bois sans autorisation (DP) n’est pas sérieuse. Conseil d’État N° 342502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème sous-section jugeant seule Mme Hubac, président M. Philippe Ranquet, rapporteur lecture du mercredi 3 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1004244 du 13 …
Lire plusUne étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante
Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …
Lire plusUne éolienne est-elle un équipement public ?
Un parc éolien comprenant six éoliennes et un poste de livraison, édifié dans le but de produire de l’électricité en vue de sa vente, revêt le caractère d’un équipement collectif (donc achat par EDF) sans être considéré comme une infrastructure ou un équipement public au sens du PLU. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01328 2ème Chambre M. …
Lire plusModulation des effets de l’annulation d’un PLU
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02176 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain …
Lire plusQPC : impossible pour la compatibilité d’un PLU par une DUP
Conseil d’État N° 330734 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du mercredi 15 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusIntérêt à agir d’un voisin en zone d’expropriation
Le propriétaire voisin d’une zone à risque n’a pas intérêt à agir si sa parcelle n’est pas désignée comme devant être comprises dans le périmètre à exproprier. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA01238 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre – formation à 5 M. GUERRIVE, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement SIMON, avocat …
Lire plusImpossibilité de changer le parti d’aménagement après enquête publique
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …
Lire plusNature juridique des ouvrages appartenant à EDF
Conseil d’État N° 323179 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Sauvé, président Mme Delphine Hedary, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du jeudi 29 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 8 décembre 2008, enregistré le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
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