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 En cas de risques d’inondation, l’autorité administrative ne peut pas interdire de manière permanente l’occupation d’un logement.    Conseil d’État N° 310470    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi …

Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est soumise aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.     Conseil d’État N° 308778    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Daël, président Mme Dominique Guihal, rapporteur M. Guyomar …

JORF n°0158 du 10 juillet 2009 page 11624 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées NOR: DEVP0905937D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu …

Si un ensemble immobilier doit normalement faire l’objet d’un seul permis de construire, le Conseil d’Etat en a jugé autrement si, d’une part, l’ensemble immobilier est très important ; d’autre part, si un élément de cet ensemble a une utilisation propre (autonome). Par exemple, un stade de foot et son parking. On demandera donc un permis de construire pour le …

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude de dangers qui justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. L’étude de dangers, comme le reste du dossier, est rédigée par l’industriel, sous sa …

Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de le faire compléter. L’inspecteur des installations classées du département peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.     Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

    Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.      Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures La modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code …