URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 432063 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. M. H. a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l’Eglise, ainsi que …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : appréciation de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme (L.600-5-1 CU) !
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 02-10-2020 n° 438318 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse (Landes) a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création …
Lire plusUrbanisme : qu’est-ce qu’un « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » ? (L.600-12-1 CU)
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de …
Lire plusEnvironnement : prise en compte par le Conseil d’Etat des nouvelles techniques de mutagenèse !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-02-2020 n° 388649 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM …
Lire plusQuid du Transfert des biens d’une section de commune ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-10-2020 n° 423152 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. F., M. B. A., M. E. D., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par …
Lire plusQuid de l’intérêt à agir contre le refus de transférer une voie privée au domaine public ?
Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 433608 ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 mai 2020 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicM. Romain Victor Vu la procédure suivante : M. F… A…, Mme G… A… et la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la …
Lire plusQui est compétent pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. Bertrand Mathieu Rapporteur publicM. Guillaume Odinet Avocat(s)CABINET BRIARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI l’Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet …
Lire plusPermis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusAtteinte à l’environnement : elle doit être visible !
Conseil d’État N° 427408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 13 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Mme C… B… et …
Lire plusUrbanisme commercial : comment calculer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales ?
Conseil d’État N° 436879 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du mardi 10 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 18 février …
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