URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 442334 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le règlement d’urbanisme peut-il interdire toutes constructions nouvelles en zone urbaine ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 30/07/2021, 437709 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D… C… et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune déléguée …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : une Opération d’Aménagement d’Ensemble en zone AU peut-elle porter sur toute la zone ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) et la décision rejetant son …
Lire plusAutorisations d’urbanisme – notification R600-1 CU : sans être irrecevable, notifier à l’établissement secondaire d’une société bénéficiaire est possible !
Le fait d’adresser la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis contesté n’entraîne pas son irrecevabilité alors même que ce dernier document mentionne l’adresse d’un établissement secondaire. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 444581 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… N… …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quid de la régularisation hors délais dans le cadre d’une suspension procédurale !
Conseil d’État N° 420554 ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats Lecture du mercredi 16 février 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Eoliennes s’en naît trop » …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : peut-on classer une parcelle en zone N alors qu’un classement en zone ND du POS précédent a été annulé ?
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 421988 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi …
Lire plusEnvironnement : comment apprécier une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant la destruction d’une espèce protégée ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …
Lire plusOrientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : comment apprécier la compatibilité d’un projet ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 446763 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. G… B…, M. C… AA…, M. E… M…, Mme Q… A… et M. H… O… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2019 du maire de …
Lire plusLoi Littoral : la construction d’une antenne-relais 4G/5G participe t-elle à l’extension de l’urbanisation ?
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de …
Lire plusPermis de construire : est-il possible de régulariser un permis de construire en sollicitant des adaptations mineures (au PLU) ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/12/2020, 432561 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 18 juillet 2016 et 3 janvier 2017 par lesquels le maire de La Rochelle a délivré …
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